Vos questions sur la vente à terme à l'étranger.

Non. La loi Hoguet encadre les transactions immobilières réalisées en France. À l'étranger, Structura Terme intervient en qualité de cabinet de structuration et de conseil, sans les restrictions qui s'appliquent en France.

La transaction immobilière reste du ressort du professionnel local mandaté (notaire, avocat, agence). Structura Terme se concentre sur la modélisation économique et la coordination du montage.

Comptez 7 à 10 % du prix : IMT (impôt sur les mutations), Imposto do Selo (droits de timbre) et honoraires de notaire ou de la Conservatória. Les frais sont calculés sur la valeur totale du bien inscrite à l'acte.

Pour une résidence principale, des taux réduits d'IMT peuvent s'appliquer selon la valeur du bien.

L'apport est versé à la signature du compromesso (contratto preliminare) chez le Notaio. Pour sécuriser davantage, nous recommandons une riserva di proprietà (réserve de propriété) ou une ipoteca volontaria inscrite à l'acte.

La riserva di proprietà (art. 1523 du Code civil italien) est particulièrement protectrice : le titre de propriété reste au vendeur jusqu'au dernier versement, ce qui garantit sa créance.

Vous pouvez revendre à tout moment. Le solde des mensualités restant dues sera remboursé au vendeur lors de la régularisation chez le Noter.

Une clause de revente anticipée est prévue au contrat, avec les modalités de remboursement et de mainlevée des garanties (réserve de propriété ou hypothèque conventionnelle).

Le Maroc n'a pas de loi spécifique sur la vente à terme, mais des montages sécurisés existent via la VEFA (loi 44-00) pour le neuf et le Code des obligations et des contrats (DOC) pour l'ancien.

Nous travaillons avec des notaires de droit civil et des avocats marocains pour sécuriser chaque dossier : clause résolutoire, hypothèque conventionnelle, inscription à la Conservation Foncière. Le titre foncier (TF) est exigé impérativement — les biens en moulkiya sont écartés.

Elle est fortement recommandée, surtout sur les contrats longs (15-20 ans). Elle protège l'acquéreur en cas d'accident de la vie et rassure le vendeur sur la continuité des paiements.

Nous vous orientons vers des assureurs locaux ou des assureurs français couvrant l'international, selon votre situation et le pays du bien.

La France a signé des conventions fiscales avec l'Espagne, l'Italie, le Portugal et le Maroc pour éviter la double imposition. Les revenus immobiliers sont en principe imposables dans le pays du bien, avec crédit d'impôt en France.

Nous vous orientons vers des experts-comptables franco-locaux pour optimiser votre situation personnelle. La fiscalité dépend de votre résidence fiscale, du type de bien et de votre situation familiale.

Nos honoraires comprennent :

• Frais d'étude et de recherche : 500 € HT — déductibles de notre commission en cas de succès, remboursés si nous ne présentons pas un bien conforme dans les 6 mois.
• Commission de structuration : 3 % HT si le bien est présenté par une agence locale (l'agence conserve sa commission habituelle), ou 4 % HT si le bien est trouvé en direct (particulier à particulier).
• Barème dégressif à 2,5 % HT au-delà de 500 000 €.

Aucun frais caché. Tout est annoncé et contractuel.

Non. Structura Terme ne se substitue pas aux agences locales. Nous intervenons en complément, comme tiers structurant du montage financier.

Lorsqu'une agence locale est déjà impliquée, elle conserve l'intégralité de sa commission habituelle — notre intervention lui apporte un acheteur qualifié et solvable, sans amputer sa rémunération.

Non. En Albanie comme au Maroc, l'achat de terrains agricoles ou forestiers par des étrangers non-résidents est interdit ou fortement restreint.

Notre offre se limite aux biens résidentiels, commerciaux et aux terrains urbains titrés.

Le délai global est équivalent à celui d'une transaction classique dans le pays concerné : généralement 2 à 4 mois entre l'accord de principe et la signature définitive chez le notaire local.

La durée du paiement échelonné est ensuite fixée par le contrat (5, 10, 15 ou 20 ans), selon votre capacité de paiement et les souhaits du vendeur.