Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Structura Terme SAS (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") faisant appel à ses services de structuration, coordination et accompagnement de ventes à terme immobilières.

Toute commande de prestations implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Nature des prestations

Structura Terme SAS propose les prestations suivantes :

• Analyse de faisabilité — étude préalable de la viabilité d'un montage en vente à terme, sur la base des informations communiquées par le Client.
• Qualification du profil acquéreur — analyse des informations et justificatifs communiqués par l'acquéreur, cohérence du projet, capacité déclarée de paiement.
• Structuration économique du montage — détermination du prix, de l'acompte, de l'échéancier de mensualités, de la durée, de l'indexation IRL et des garanties contractuelles.
• Coordination notariale — préparation et transmission au notaire mandaté par les parties des éléments nécessaires à la rédaction de l'acte authentique.
• Accompagnement sur la durée — suivi du bon déroulement des versements et disponibilité pour les parties sur toute la durée du contrat jusqu'au dernier versement.
• Formation et information professionnelle — sessions à destination des agents immobiliers, mandataires et courtiers en crédit.

Article 3 — Périmètre d'intervention — ce que Structura Terme ne fait pas

Structura Terme SAS n'exerce pas les activités suivantes et décline toute responsabilité à ce titre :

• Négociation du prix de vente entre vendeur et acquéreur
• Présentation ou mise en relation directe des parties à la transaction
• Recherche de biens immobiliers pour le compte d'acquéreurs
• Visite de biens immobiliers
• Rédaction d'offres d'achat ou de promesses de vente
• Conseil juridique ou fiscal au sens des professions réglementées
• Conseil en investissement financier

Ces activités relèvent exclusivement des professionnels titulaires des cartes et agréments correspondants — agents immobiliers (carte T), notaires, avocats, conseillers en gestion de patrimoine.

Article 4 — Rémunération

Article 5 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Communiquer des informations exactes, complètes et sincères
• Transmettre les documents demandés dans les délais convenus
• Informer Structura Terme SAS sans délai de tout changement de situation susceptible d'affecter le montage
• Ne pas solliciter simultanément plusieurs prestataires sur le même dossier sans en informer Structura Terme SAS

Article 6 — Obligations de Structura Terme SAS

Structura Terme SAS s'engage à :

• Analyser le dossier avec diligence et professionnalisme
• Répondre à toute demande de faisabilité dans un délai de 4 jours ouvrés
• Maintenir la confidentialité des informations transmises
• Rester disponible pour les parties sur toute la durée du contrat de vente à terme
• Ne transmettre aucune information à des tiers sans l'accord exprès des parties

Structura Terme SAS est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. Elle ne garantit pas la conclusion de la vente ni le bon paiement des mensualités par l'acquéreur.

Article 7 — Confidentialité et protection des données

Confidentialité. Toutes les informations communiquées par le Client sont traitées de façon strictement confidentielle. Elles ne sont transmises qu'aux intervenants strictement nécessaires à la réalisation de la prestation — notaire, agence partenaire — et uniquement avec l'accord du Client.

Données personnelles (RGPD). Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, chaque personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement de ses données. Pour exercer vos droits : contact@structuraterme.fr

Durées de conservation. Les données sont conservées au maximum 3 ans à compter du dernier contact actif pour les prospects, ou 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle pour les clients. Aucun document financier n'est conservé au-delà de la durée nécessaire à la qualification du profil. Les copies de pièces d'identité ne sont pas conservées après vérification.

Transmission aux partenaires. Les profils acheteurs qualifiés peuvent être communiqués, sous forme anonymisée, aux agents immobiliers partenaires disposant d'un accès à l'espace professionnel Structura Terme. Aucun élément identifiant n'est transmis sans accord exprès de l'acquéreur concerné.

Article 8 — Responsabilité

Structura Terme SAS ne peut être tenue responsable des conséquences résultant de :

• Informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client
• Décisions prises par les parties indépendamment des recommandations de Structura Terme SAS
• Refus du notaire de rédiger l'acte dans les termes proposés
• Défaillance de l'acquéreur dans le paiement des mensualités
• Évolutions législatives ou réglementaires affectant le régime de la vente à terme

La responsabilité de Structura Terme SAS est en tout état de cause limitée au montant des honoraires effectivement perçus au titre du dossier concerné.

Structura Terme SAS ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou financier individualisé. Toute décision d'acquisition doit être prise après consultation de professionnels qualifiés (notaire, conseiller financier, avocat).

Article 9 — Résiliation

Le Client peut mettre fin à la mission de Structura Terme SAS à tout moment avant la signature de l'acte notarié, sans frais. Aucun honoraire n'étant dû avant la signature, aucune pénalité n'est applicable.

Structura Terme SAS peut mettre fin à sa mission en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de communication d'informations fausses ou de comportement de nature à compromettre l'intégrité du montage.

Pour les opérations internationales : les frais d'étude de 500 € HT ne sont pas remboursables en cas de désistement du Client postérieur à la validation du cahier des charges, sauf si Structura Terme SAS n'a pas été en mesure de présenter un bien conforme dans le délai de 6 mois.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le tribunal compétent est celui du siège social de Structura Terme SAS.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.