Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Structura Terme, Institut de la Vente à Terme (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") faisant appel à ses services de structuration, coordination et accompagnement de ventes à terme immobilières. Toute commande de prestations implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Nature des prestations

Structura Terme propose les prestations suivantes : analyse de faisabilité d'une opération de vente à terme, validation indépendante du profil financier de l'acquéreur, structuration du montage (prix, bouquet, échéancier, durée, indexation IRL, garanties), coordination avec le notaire, accompagnement des parties sur toute la durée du contrat jusqu'au dernier versement, formation et information des professionnels de l'immobilier.

Article 3 — Ce que Structura Terme ne fait pas

Structura Terme n'exerce pas les activités suivantes : négociation du prix de vente entre vendeur et acquéreur, présentation ou mise en relation directe des parties à la transaction, recherche de biens immobiliers pour le compte d'acquéreurs, visite de biens immobiliers, rédaction d'offres d'achat ou de promesses de vente, conseil juridique ou fiscal au sens des professions réglementées. Ces activités relèvent exclusivement des professionnels titulaires des cartes et agréments correspondants.

Article 4 — Rémunération

Le forfait de structuration Structura Terme est de 3 200 € TTC par opération signée, payable par l'acquéreur à la signature de l'acte authentique de vente à terme chez le notaire. Aucun honoraire n'est dû si la vente ne se réalise pas. La facture est émise le jour de la signature notariale, réglable par virement à réception. Les agences immobilières partenaires perçoivent un reverse de 600 € HT par dossier signé, prélevé sur le forfait de structuration.

Article 5 — Obligations du Client

Le Client s'engage à communiquer des informations exactes, complètes et sincères, à transmettre les documents demandés dans les délais convenus, à informer Structura Terme sans délai de tout changement de situation susceptible d'affecter le montage.

Article 6 — Obligations de Structura Terme

Structura Terme s'engage à analyser le dossier avec diligence et professionnalisme, à répondre à toute demande de faisabilité dans un délai de 4 jours ouvrés, à maintenir la confidentialité des informations transmises, à rester disponible pour les parties sur toute la durée du contrat de vente à terme. Structura Terme est soumise à une obligation de moyens et non de résultat.

Article 7 — Confidentialité et protection des données

Toutes les informations communiquées par le Client sont traitées de façon strictement confidentielle et ne sont transmises qu'aux intervenants strictement nécessaires à la réalisation de la prestation. Conformément au RGPD, chaque personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition. Les données sont conservées 3 ans maximum pour les prospects et 5 ans pour les clients. Aucun document financier n'est conservé au-delà de la durée nécessaire à la validation du profil. Contact : structura.terme@gmail.com

Article 8 — Responsabilité

La responsabilité de Structura Terme est limitée au montant des honoraires effectivement perçus au titre du dossier concerné. Structura Terme ne peut être tenue responsable des informations inexactes communiquées par le Client, des décisions des parties indépendantes de ses recommandations, de la défaillance de l'acquéreur dans le paiement des mensualités.

Article 9 — Résiliation

Le Client peut mettre fin à la mission avant la signature notariale sans frais. Aucun honoraire n'étant dû avant la signature, aucune pénalité n'est applicable.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le tribunal compétent est celui du siège social de Structura Terme.

Structura Terme — SVJ Siesse SAS — structuraterme.fr — structura.terme@gmail.com — 06 64 49 15 11