Foire aux questions
Tout savoir sur la vente à terme
Vendeurs, acquéreurs, agents immobiliers, notaires — retrouvez les réponses à toutes vos questions.
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Les bases de la vente à terme — mécanisme, fonctionnement, différences avec le viager.
Qu'est-ce que la vente à terme ?▼
La vente à terme est une transaction immobilière dans laquelle le paiement du prix est échelonné dans le temps. L'acquéreur verse une somme le jour de la signature chez le notaire — l'acompte — puis s'acquitte du solde sous forme de mensualités fixes sur une durée fermement définie à l'avance (par exemple 10, 15 ou 20 ans).
L'acquéreur est propriétaire dès la signature notariale. Il n'y a pas d'attente, pas de période locative intermédiaire.
Quelle est la différence fondamentale avec un viager ?▼
Contrairement au viager, la vente à terme ne comporte aucun aléa lié à l'espérance de vie du vendeur. La durée des versements, le montant des mensualités et le prix total du bien sont connus, fixes et définis contractuellement dès le départ.
En cas de décès du vendeur pendant le contrat, les mensualités restantes continuent d'être versées à ses héritiers, sans changement de montant ni de durée.
Quels sont les délais d'une vente à terme avec Structura Terme ?▼
Le délai global est équivalent à celui d'une transaction classique — généralement
2 à 3 mois entre l'accord de principe et la signature définitive chez le notaire.
- Analyse & Modélisation : définition du couple optimal acompte / mensualités.
- Qualification du profil acquéreur : analyse des justificatifs et cohérence du dossier.
- Acte authentique : signature chez le notaire et prise d'effet des protections contractuelles.
Quel est le rôle exact de Structura Terme ?▼
Structura Terme est un
tiers structurant indépendant — ni agence, ni banque, ni notaire. Notre rôle couvre l'intégralité de la durée du contrat :
- Qualification du profil acquéreur sur la base des justificatifs communiqués
- Structuration économique du montage (prix, acompte, échéancier, garanties)
- Coordination avec le notaire et préparation du dossier
- Accompagnement des parties jusqu'au dernier versement
Aucun conflit d'intérêts — nous n'avons pas de commission sur le prix du bien.
Sécurité, revenus, fiscalité — tout ce qu'un vendeur doit savoir avant de franchir le pas.
Quels sont les avantages de la vente à terme pour le vendeur ?▼
La vente à terme permet de :
- Percevoir un capital immédiat le jour de la vente
- Bénéficier de revenus mensuels réguliers pour compléter sa retraite ou financer un projet
- Préserver son prix — sans être contraint de baisser pour trouver un acheteur
- Atteindre des acquéreurs solvables écartés par les banques, qui constituent une demande réelle et croissante
Mes paiements mensuels sont-ils sécurisés ?▼
Les protections du vendeur sont définies dans l'acte authentique par le notaire. Selon le montage retenu, l'acte peut prévoir :
- Un privilège de vendeur — équivalent à une sûreté de premier rang
- Une clause résolutoire — en cas de défaillance prolongée, la vente peut être annulée et le vendeur récupère la propriété du bien
Les conséquences exactes d'un impayé dépendent des stipulations précises de l'acte, rédigées par le notaire au cas par cas. Structura Terme reste disponible sur toute la durée pour accompagner les parties en cas de difficulté.
Puis-je continuer à habiter dans mon logement après la vente ?▼
Oui — c'est le principe de la vente à terme occupée : vous conservez un Droit d'Usage et d'Habitation (DUH) pour une durée déterminée, tout en percevant votre acompte et vos mensualités.
Si vous souhaitez libérer le bien immédiatement pour l'acquéreur, il s'agit d'une vente à terme libre.
Quelle est la fiscalité applicable sur les mensualités perçues ?▼
Selon votre situation personnelle et le statut du bien (résidence principale, secondaire, locatif), la vente à terme peut bénéficier d'un cadre fiscal très avantageux. Pour la résidence principale, l'exonération de plus-value s'applique selon le droit commun.
Les mensualités correspondent au paiement fractionné du prix de vente — elles ne sont pas assimilées à des loyers. Chaque dossier est analysé avec votre notaire pour optimiser votre situation fiscale.
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Acheter sans crédit, revendre, décès, locaux commerciaux — vos questions d'acquéreur.
La vente à terme permet-elle d'acheter sans crédit bancaire classique ?▼
Oui. La vente à terme est une alternative concrète au prêt bancaire traditionnel. Le vendeur échelonne directement le paiement du prix. Cela permet d'éviter les blocages liés au taux d'endettement ou aux critères bancaires, sous réserve de disposer de l'apport nécessaire pour régler l'acompte initial.
Pas d'intérêts bancaires. Pas de dossier de crédit. Vous payez le prix du bien — rien d'autre.
Quel est le coût réel de Structura Terme pour l'acquéreur ?▼
Structura Terme perçoit un forfait de structuration de 3 200 € TTC, payé par l’acquéreur à la signature notariale. Aucun frais n’est dû si la vente ne se réalise pas. S’y ajoutent les frais de notaire habituels, identiques à ceux d’une vente classique.
Lorsque la transaction est réalisée via une agence partenaire Structura Terme, celle-ci s’engage contractuellement à déduire ce forfait de sa commission — le coût global de la transaction reste ainsi identique à celui d’une vente classique. Cet engagement ne s’applique qu’aux agences ayant signé notre accord de partenariat.
En vente à terme, l’acquéreur économise par ailleurs jusqu’à 140 000 € d’intérêts bancaires sur un bien à 300 000 € sur 25 ans (à titre indicatif, selon durée et conditions). Le forfait Structura Terme représente moins de 2,5 % de cette économie.
Puis-je revendre le bien avant la fin des mensualités ?▼
Oui, sans contrainte. Vous êtes pleinement propriétaire du bien dès la signature. En cas de revente anticipée, le solde des mensualités restant dues au vendeur initial est prélevé sur le produit de votre revente au moment de la nouvelle signature chez le notaire.
Que se passe-t-il en cas de décès de l'une des parties ?▼
- Décès du vendeur : vos mensualités continuent d'être versées aux héritiers du vendeur, sans changement de montant ni de durée.
- Décès de l'acquéreur : la charge des mensualités est transmise aux héritiers, ou prise en charge par une assurance décès/invalidité souscrite au préalable. Structura Terme recommande systématiquement cette assurance.
Peut-on réaliser une vente à terme sur un local commercial, des bureaux ou en SCI ?▼
Tout à fait. La vente à terme s'adapte aux locaux commerciaux, immeubles de rapport, terrains, fonds de commerce ou parts de SCI. Pour un investisseur, les loyers perçus peuvent couvrir directement tout ou partie des mensualités.
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Mandats bloqués, commissions, partenariat — tout ce qu'un professionnel de l'immobilier doit savoir.
Comment Structura Terme m'aide-t-elle à débloquer un mandat ?▼
Structura Terme intervient comme catalyseur de vente sur vos mandats bloqués — vendeur arc-bouté sur son prix, acquéreur refusé en banque, mandat en souffrance. En structurant la vente à terme, vous offrez une alternative concrète sans changer votre façon de travailler.
L'agence conserve-t-elle l'intégralité de sa commission ?▼
Oui. Votre commission habituelle est préservée intégralement. Structura Terme facture son forfait de structuration à l'acquéreur — vous n'y contribuez pas et votre relation avec vos clients reste la vôtre.
En tant que partenaire actif, vous percevez en plus une rémunération sur chaque dossier signé.
Et côté acquéreur ? Le forfait Structura Terme de 3 200 € TTC est payé par l’acquéreur à la signature — zéro frais si la vente ne se réalise pas. Dans le cadre de l’accord de partenariat Structura Terme, vous vous engagez à déduire ce montant de votre commission sur les dossiers réalisés ensemble — ce qui laisse le coût global de la transaction identique à celui d’une vente classique pour votre acquéreur. Un argument fort et vérifiable pour lever l’objection tarifaire.
Quel est le rôle exact de Structura Terme aux côtés de l'agent ?▼
Nous agissons comme votre
bureau d'études dédié :
- Modélisation financière du montage (acompte, mensualités, durée, indexation)
- Qualification du profil acquéreur sur la base des justificatifs communiqués
- Préparation du dossier et coordination avec le notaire jusqu'à la signature
- Accompagnement des deux parties jusqu'au dernier versement
Vous gérez la relation vendeur et la commercialisation. Nous gérons la structure.
Comment accéder à l'espace partenaires ?▼
Remplissez le formulaire de partenariat sur notre site — nous revenons vers vous sous 48h pour un entretien de partenariat. Formation offerte, accès à l'espace professionnel et aux dossiers acquéreurs qualifiés dans votre zone. Zéro engagement.
Dossier de structuration, garanties, couverture nationale — ce que Structura Terme apporte aux notaires.
Quel est le rôle de Structura Terme auprès du notaire ?▼
Structura Terme intervient en amont de l'acte pour préparer un
dossier de structuration complet transmis à l'étude :
- Modélisation financière du montage (prix, acompte, échéancier, indexation)
- Qualification du profil acquéreur sur la base des justificatifs communiqués
- Indices d'indexation recommandés
- Propositions de clauses de protection à adapter selon les parties
La rédaction de l'acte authentique reste la prérogative exclusive du notaire. Structura Terme ne fournit aucun conseil juridique individualisé.
Quelles protections peuvent être prévues dans l'acte ?▼
Les garanties et clauses sont définies au cas par cas et intégrées à l'acte par le notaire. Selon le montage, l'acte peut prévoir notamment :
- Un privilège de vendeur avec réserve de l'action résolutoire
- Une clause d'indexation annuelle des mensualités
- Des clauses de transmissibilité et de gestion des assurances
- Des conventions d'entretien et de charges (vente à terme occupée)
Les conséquences d'une défaillance dépendent des stipulations exactes de l'acte.
Structura Terme intervient-elle sur toute la France ?▼
Oui. Nous accompagnons les notaires référents de nos clients sur l'ensemble du territoire national et mettons à disposition nos grilles de modélisation pour faciliter la rédaction des actes.
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Acheter à l'étranger, loi Hoguet, sécurisation, fiscalité — vos questions sur la vente à terme internationale.
Puis-je acheter à terme en Espagne, Italie, Portugal ou Albanie si je suis français ?▼
Oui. La vente à terme est juridiquement reconnue dans ces quatre pays sous des noms différents —
compraventa a plazos en Espagne,
vendita con riserva en Italie,
compra e venda a prestações au Portugal,
shitje me këste en Albanie. L'acte est formalisé par un notaire local et les garanties sont inscrites au registre foncier local.
Voir notre guide pays par pays →
La loi Hoguet s'applique-t-elle aux projets immobiliers à l'étranger ?▼
Non. La loi Hoguet est une loi française qui régit les transactions immobilières réalisées en France. Elle ne s'applique pas à l'étranger.
Pour un projet en Espagne, Italie, Portugal ou Albanie, Structura Terme peut intervenir librement en tant que cabinet de structuration et de conseil — facturation d'honoraires d'étude dès le lancement du projet, puis commission au succès à la signature.
Comment sécuriser le paiement échelonné à l'étranger ?▼
Chaque pays a son mécanisme de garantie — mais le principe est le même : la défaillance de l'acheteur entraîne soit la récupération du bien par le vendeur, soit la réalisation de l'hypothèque.
- Espagne : condición resolutoria inscrite à l'acte notarié
- Italie : riserva di proprietà ou ipoteca volontaria
- Portugal : reserva de propriedade ou hipoteca voluntária
- Albanie : rezervë pronësie ou hipotekë vullnetare
Dans tous les cas, les virements doivent passer par voie bancaire officielle ou compte séquestre du notaire local.
Que se passe-t-il si je veux revendre le bien avant la fin des mensualités ?▼
Vous êtes propriétaire dès la signature. En cas de revente anticipée, le solde restant dû au vendeur initial est remboursé sur le produit de votre revente, selon les modalités prévues à l'acte. Cette clause est négociée et inscrite dès le départ.
En Albanie, une vigilance particulière s'impose sur les titres de propriété — un avocat local francophone est indispensable avant tout versement.
Quels sont les frais de notaire et de transaction à l'étranger ?▼
Les frais varient selon les pays :
- Espagne : 8 à 12 % (TVA ou droits de mutation + notaire + registre)
- Italie : 9 à 15 % selon le statut fiscal et la résidence principale
- Portugal : 6 à 10 % (IMT + droits de timbre + notaire)
- Albanie : 3 à 5 % — parmi les plus bas de la Méditerranée
Ces frais s'ajoutent au prix de la vente à terme et sont payables à la signature. Ils ne font pas partie des mensualités.
Comment Structura Terme est-il rémunéré sur un projet international ?▼
Pour les projets hors France, Structura Terme facture :
- Des honoraires de structuration dès le lancement du projet (étude de faisabilité, modélisation économique, coordination avec le notaire local)
- Une commission au succès à la signature de l'acte authentique
Les montants exacts sont définis lors de l'entretien de projet, selon la complexité et le pays concerné.